Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Le site internet https://www.thelander.com est édité par La société THE LANDER, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros, Immatriculée de Paris, sous le numéro 983 981 234
Ayant son siège social sis 28-32 avenue Victor Hugo – 75116 Paris
Téléphone : + 33 (0)1 87 46 98 98
Le site est hébergé par les prestataires GoDaddy et OVH.
Ce site est exploité par la marque THE LANDER et constitue la plateforme officielle pour l'activité de location d'appartements de luxe proposée par la société.
THE LANDER, permet également à son partenaire, la société KS MANAGEMENT (nom commercial Pick A Flat) Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000 euros Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 797 829 298 ayant son siège social sis 33 rue du Louvre – 75002, d’exercer en son nom, l’intégralité de l’exploitation de la marque THE LANDER, de la plateforme www.thelander.com et toute forme de recherche de locataire , et la réalisation de toute prestation de service réalisée au nom de la marque The Lander.
THE LANDER et son partenaire KS MANAGEMENT seront désignés ci-après comme THE LANDER.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles et les modalités régissant les transactions commerciales entre THE LANDER ou son partenaire KS MANAGEMENT et ses clients sur son site en ligne. Elles établissent les droits et obligations de chaque partie, clarifiant les conditions de réservation, de paiement, de modification et d'annulation, ainsi que les responsabilités en cas de litige.
Les présentes conditions s'appliquent à toute personne majeure, désignée ci-après comme LE CLIENT, qui effectue une réservation sur le site internet https://www.thelander.com.
Les CGV sont mises à la disposition des CLIENTS sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au CLIENT qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant SUR le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Processus de réservation sur le site internet :
Toute personne majeure peut effectuer une réservation d'appartement sur le site internet https://www.thelander.com
Une réservation est considérée comme confirmée dès réception d'un paiement. En procédant au paiement le CLIENT accepte l’appartement et le tarif proposés pour la période choisie.
Un email de confirmation sera envoyé à l'adresse fournie par le CLIENT lors de la réservation.
THE LANDER se réserve le droit d'annuler toute réservation considérée comme suspecte ou en cas de paiement frauduleux ou illicite.
Obligations et responsabilités du CLIENT lors de la réservation :
Le CLIENT garantit que toutes les informations fournies lors de la réservation sont exactes et véridiques.
Le CLIENT s'engage à effectuer une réservation à son nom et à être en mesure de présenter sa carte d'identité ainsi que la carte bancaire utilisée pour la réservation à tout moment avant ou durant son séjour sur simple demande de THE LANDER.
Le CLIENT doit fournir des coordonnées exactes sur lesquelles il pourra être contacté par THE LANDER pour l'organisation de son arrivée à l'appartement ou en cas de besoin de prise de contact pendant son séjour.
Le CLIENT s'engage à prendre connaissance et à respecter le règlement intérieur, explicité ci-dessous (voir Règlement Intérieur) qui devra par la suite être signé avant l’arrivée du Client.
En confirmant sa réservation, le CLIENT reconnaît avoir eu la possibilité de bénéficier des conseils et des informations nécessaires pour s'assurer que l'offre correspond à ses besoins et effectuer sa réservation en toute connaissance de cause.
ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
Modalités de prix :
Avant que le CLIENT ne confirme sa réservation, un ou plusieurs tarifs, politiques d’annulation et de paiements sont proposés et clairement affichés. En procédant à la confirmation de la réservation, le CLIENT accepte le prix et les conditions affichés.
Quel que soit la politique d’annulation, le principe est toujours le même, toute somme encaissée n’est plus remboursable.
Le prix total d'une réservation, sauf dispositions contraires, comprend le coût des nuitées de l'appartement, le service de ménage quotidien (facultatif mais toujours inclus dans le prix), la taxe de séjour ainsi que tout autre supplément sélectionné par le CLIENT lors de la création de la réservation.
Il est à noter que le prix peut être sujet à des variations en fonction de différents paramètres tels que le choix de l'appartement, les dates de séjour ou encore le nombre de personnes concernées. THE LANDER pratique une tarification dynamique ce qui fait qu’un appartement peut à tout moment changer de prix par rapport à une précédente recherche.
En cas d'écart entre le nombre de personnes mentionnées dans la réservation et le nombre réel de personnes présentes, des frais supplémentaires peuvent être facturés par personne et par nuit, dans la limite du nombre maximum de personnes autorisées dans l'appartement.
Le prix est exprimé en EURO. Par ailleurs, il est important de souligner que toute indication de conversion de devises étrangères affichée sur le site est purement indicative. Ainsi, tout frais afférent au taux de change appliqué par la banque du CLIENT sera à la charge de ce dernier.
Il convient de préciser que le prix indiqué tient compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) hôtelière, de 10%, hors taxes de séjour sans TVA et applicable au moment de la réservation.
Modalités de paiement de la Réservation et de la Caution :
La page de paiement du site est connectée sur la plateforme sécurisée STRIPE, qui accepte les cartes suivantes : Visa, Mastercard, Amex, Maestro, Discover, JCB et Diners Club International. Un paiement sécurisé de type 3DSecure est impératif sur la plateforme.
Si le CLIENT est incapable de valider un paiement sur STRIPE, il peut contacter THE LANDER pour potentiellement valider d’autres formes de paiement.
THE LANDER se réserve le droit d'annuler toute réservation considérée comme suspecte ou en cas de paiement frauduleux ou illicite
Le CLIENT s'engage à effectuer une réservation à son nom et à être en mesure de présenter sa carte d'identité ainsi que la carte bancaire utilisée pour la réservation à tout moment avant ou durant son séjour sur simple demande de THE LANDER.
Il convient de noter que pour effectuer une réservation dans l'un des appartements THE LANDER, le CLIENT doit être en mesure de fournir une caution par carte bancaire via notre prestataire SWIKLY.
SWIKLY, ni ne charge, ni ne bloque le moindre euro au CLIENT. Toutefois si le système venait à ne pas fonctionner (selon le pays du client), une caution sous forme de virement ou en espèce pourra être demandée. THE LANDER se réserve le droit de refuser l’accès à l’appartement réservé, et ce sans remboursement, si la caution n’était pas réglée à l’arrivée.
En cas de dommages constatés, THE LANDER se réserve le droit de charger toute ou partie de la caution auprès du partenaire SWIKLY relatif au montant des dommages.
Dans le cas où le montant de la caution ne serait pas suffisant, THE LANDER se réserve le droit de mener toute action en justice à l’encontre du CLIENT pour demander une indemnisation.
ARTICLE 4 - MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, après confirmation de la réservation, aucun droit de rétractation n'est possible.
Modalités de remboursement :
LE CLIENT dispose de la faculté de sélectionner la modalité d'annulation et de remboursement qui lui convient lors de la réservation. Une fois que le paiement de la réservation a été effectué, la modalité d'annulation sélectionnée ne peut être modifiée ultérieurement.
Pour la modalité d'annulation non remboursable, le CLIENT est tenu de régler le montant total de la réservation afin de procéder à la confirmation de la réservation, cette somme étant définitive et non sujette à remboursement ou à modification.
La modalité d'annulation Semi-Flexible, le CLIENT est requis de verser un acompte de 30% au moment de la confirmation de la réservation, lequel n'est pas remboursable. Les 70% restants doivent être réglés au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée prévue.
La réservation peut être modifiée par THE LANDER à la demande du CLIENT jusqu'à 30 jours avant la date d'arrivée, sous réserve de disponibilité. Il est à noter que THE LANDER se réserve le droit de refuser toute demande de modification de réservation, sans préjudice ni obligation de justification.
Toute modification de date acceptée par THE LANDER et entraînant une différence de prix supérieure à celui initialement convenu sera à la charge du CLIENT. Toutefois, dans le cas où la nouvelle réservation présenterait un tarif inférieur, aucune restitution ne sera effectuée.
En cas de non-présentation du CLIENT et en l'absence de nouvelles de sa part, THE LANDER se réserve le droit d'annuler sa réservation sans remboursement.
ARTICLE 5 : RESPECT DES REGLES DE L'ETABLISSEMENT
En cas de non-respect du règlement intérieur (ci-dessous), le CLIENT peut être tenu responsable du débit total de sa caution, et THE LANDER se réserve le droit d'entamer des procédures judiciaires en vue d'être indemnisé. De plus, si le règlement n'est pas respecté, THE LANDER se réserve le droit d'annuler la réservation à tout moment, sans remboursement ni indemnisation.
L'usage des appartements THE LANDER est strictement réservé à des fins personnelles, sauf autorisation écrite préalable des gérants.
Il est formellement interdit d'exercer toute activité rémunérée dans les appartements, sous peine que sa réservation soit annulée et non remboursée.
Le CLIENT est autorisé à prendre des photographies de l'appartement à des fins personnelles. Toutefois, il lui est expressément interdit de les utiliser à des fins commerciales.
LE CLIENT est tenu de respecter scrupuleusement la capacité d'accueil maximale de l'appartement, sous peine que sa réservation soit annulée et non remboursée.
LE CLIENT est tenu de respecter le calme et la tranquillité du voisinage. Tout comportement bruyant ou perturbateur pouvant causer une nuisance aux voisins est strictement interdit.
Le CLIENT est avisé de la présence d'un détecteur de son dans l'appartement, lequel émettra une alerte en cas de niveau sonore dépassant les 70 décibels. En cas de dépassement de ce seuil, les services de sécurité prendront immédiatement contact par téléphone avec le CLIENT, en absence d’amélioration, des agents de sécurités seront dépêchés pour mettre fin aux nuisances sonores. Cette infraction pourrait entraîner l’annulation de la réservation.
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans les appartements THE LANDER, sauf accord préalable.
THE LANDER se réserve le droit d'accéder à l'appartement avant 15h le jour d'arrivée, ainsi que dans les situations d'urgence nécessitant une intervention impérative.
L'appartement doit être restitué à 11h, sauf autorisation préalable, le dernier jour de la réservation, dans un parfait état. Tout manquement à cette obligation expose le CLIENT à être tenu responsable de tout dommage constaté.
ARTICLE 6 – REGLEMENT INTERIEUR
Check-In & Check-Out :
Les CLIENTS recevront un lien vers notre application Web d'enregistrement, THE LANDER leur demande de bien vouloir y répondre et de remplir leurs informations.
L'arrivée se fait après 15h00, THE LANDER fera de son mieux pour préparer l’appartement réservé dès que possible si le CIENT arrive plus tôt.
L'heure de départ maximale est fixée à 11h00.
Politique de la maison et respect de la copropriété :
Le CLIENT s’engage à respecter les points suivants lors de son séjour :
LE CLIENT est prié de respecter l'appartement et le quartier. Il est strictement interdit d'organiser des soirées, de faire du bruit ou de mettre de la musique après 20h00.
Il est strictement interdit de fumer dans l'appartement ou dans les parties communes.
LE CLIENT est prié de ne pas fermer le canapé-lit avec la couette ou les coussins à l'intérieur, suite à quoi il pourrait se casser.
LE CLIENT est prié de ne pas laisser ses ordures dans la cour, ni dans les parties communes. L'élimination des déchets a été indiquée dans les informations de la maison.
L'heure de départ maximale est 11h00.
Il est strictement interdit de voler quoi que ce soit dans l’appartement. THE LANDER contrôle à chaque nettoyage de l’appartement. Tout vol sera pris très au sérieux et sera facturé pour les articles volés en plus d’une taxe de 100 euros.
THE LANDER met à disposition des produits de beauté RITUALS ainsi que d’autres produits griffés THE LANDER, à l’exception des Vanity Set et des chaussons, aucun produit ne peut être emporté au départ du CLIENT, et seront par conséquent facturés en cas de vol.
En cas de non-respect des règles, THE LANDER se réserve le droit d'expulser sans préavis, de facturer tout ou partie du dépôt de garantie et / ou d'engager des poursuites.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE GENERALE
THE LANDER n'est pas responsable des dommages causés par des tiers ou des événements indépendants de sa volonté survenant dans les appartements.
THE LANDER n'est pas responsable des pertes ou des dommages matériels aux biens personnels des CLIENTS dans les appartements.
THE LANDER n'est pas responsable des blessures résultant de l'utilisation inappropriée ou négligente des équipements ou des installations dans les appartements.
THE LANDER n'est pas responsable des perturbations causées par des travaux de rénovation ou de maintenance dans les immeubles.
ARTICLE 8 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LE CONTENU DU SITE
L'ensemble du site et de son contenu sont la propriété exclusive de THE LANDER.
THE LANDER détient les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents sur son site internet, tels que le design, les images, le texte, les vidéos, etc. Cela implique que toute utilisation, reproduction, distribution ou modification de ces éléments sans autorisation préalable de THE LANDER constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires. En d'autres termes, THE LANDER est le seul titulaire des droits sur son site et son contenu, et toute utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT
Les données personnelles des CLIENTS collectées par THE LANDER sont traitées conformément à sa politique de confidentialité.
https://www.thelander.com/politique-de-confidentialite
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
En cas de réclamation ou de litige, LE CLIENT est prié de contacter THE LANDER aux coordonnées suivantes :
Téléphone : +33 (0)1 87 46 98 98
Email : contact@thelander.com
Adresse postale : 33 rue du Louvre 75002, Paris
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales de Vente ci-dessus sont interprétées et appliquées conformément au droit français.